l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Le syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation et connexes CGT, 2 / Le syndicat CGT du personnel non navigant de la SCAC

découverts font l'objet d'un inventaire immédiat, ne font l'objet d'aucune investigation et sont transmis sans délai à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il les saisisse et les place sous scellés

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble scellés et, y ajoutant, ordonné la confiscation des sommes saisies par

Le tribunal l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation des scellés. 4. M.

à son encontre à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité de traducteur interprète sous quelque statut que ce soit pour la durée de cinq ans et ordonné la confiscation des scellés

supplément d'information ; "aux motifs que les conclusions de l'accusé demandent le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés

Est et ayant réalisé des échanges d'images à caractère pédo-pornographique ; que la saisine au domicile du prévenu de deux disques durs et leur exploitation permettaient de révéler, pour le premier (scellé

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés

les scellés n°22 à n°37, qui sont les scellés susvisées, la société ne rapporte pas la preuve qu'ils sont extérieurs au champ d'application de l'ordonnance et comme nous l'avons rappelé précédemment,

A... lors de son interrogatoire ; que s'il ressort de la procédure que les documents placés sous scellés n° 1 et 3 n'ont pas fait l'objet d'inventaires détaillés, le requérant lui-même expose n'avoir

siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit : 1°) de la SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM SCAL

tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 janvier 2019, elle a été reconnue coupable et condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la confiscation des scellés

Mme Paquet-Terreau de celle de Mme X..., cette dernière a demandé la remise en état d'un mur de clôture; que Mme Y... a, par voie reconventionnelle, réclamé la suppression de trous, percements et scellements

Le tribunal correctionnel a également prononcé la confiscation des scellés. Sur l'action civile, il a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. 3. M.

[K], et a rejeté la demande de ce dernier en restitution d'un enregistrement vidéo placé sous scellé. 3. M.

informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que

The applicant company challenged the Scale by lodging a request for review of legality of general legal acts.