par arrêt du 20 juin 1995 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, elle avait déjà tranché la même contestation et décidé également d'évoquer le fond, sans qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pris de la violation de l'article 5, alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

expositions ou brocantes ; la publicité faite pour l'exposition a été imprudente pour mentionner qu'il s'agissait de quinze tableaux inédits de Van Gogh provenant de plusieurs collections privées alors

soient adressés par un prévenu quel qu'il soit aux membres de la juridiction qu'il a lui-même saisie ; la culpabilité de François X... est bien établie (arrêt attaqué, p. 7) ; "alors que l'immunité

qui il incombait de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs, est seul responsable dans ce domaine ; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

C..., auquel ce payement est opposé, conteste qu'il puisse s'appliquer au rappel de salaire légal alloué mais ne fournit aucune explication satisfaisante pour la mention d'un tel payement au bulletin ;

aux exigences posées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le délai de prescription de trois ans court à compter de

été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X... reproche au jugement d'avoir rejeté l'essentiel des demandes d'indemnités qu'il présentait, alors, selon les moyens, d'une part, que le pourcentage sur indemnité de préavis ne lui a pas été payé ;

Bail a donné en location à la société Audama deux camions, l'un de marque Saviem, l'autre de marque Renault ; que MM.

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Huileries réunies que "le contrat des parties prévoit tout spécialement

courrier du 23 juillet 1991, le maire de Saverne à indiqué qu'en l'absence d'envoi de pièces complémentaires dans un délai d'un mois de cette lettre, la demande serait déclarée sans suite ; qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le véhicule automobile conduit par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.