collective pour bénéficier de l'indemnité de transport qui lui était antérieurement allouée lorsqu'il exerçait son activité dans l'atelier délocalisé de Florange ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

Y... avait demandé au juge de l'exécution que sa soeur soit condamnée à lui remettre sous astreinte les clefs des immeubles qui ayant été attribués dans la procédure de partage successoral qui les oppose

moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité ; que lors du compromis du 1er juillet 1997, le vendeur s'était engagé à remettre

Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation pour l'employeur de remettre

moyen, que la compensation, effectuée entre les dettes de la société Félix Potin et la créance en restitution du dépôt de garantie était opposable au cessionnaire du bail qui était, dés lors, tenu de remettre

[U] qui remettait en cause les conclusions de ce dernier ; qu'en énonçant « que les nouveaux éléments versés aux débats par les époux [M] n'apparaissaient pas de nature à remettre en cause les conclusions

lequel la parcelle allait passer en zone verte lors de la révision du plan, quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne pouvait être pris en considération et remettre

la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances » ; qu'en retenant que Mme [Y] ne pouvait remettre

demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu'en décidant que dans la mesure où le contrat était annulé, "il y avait lieu de remettre

Mme [N] en raison du surcoût des fondations nécessaires à la réalisation du projet, par rapport à celles initialement prévues, justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs ; que pour remettre

2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures en cours, ces textes réglementaires ne peuvent remettre

prononcer la nullité du licenciement de la salariée et sa réintégration et de la condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration effective ainsi qu'à lui remettre

B] à passer seul les actes de cession, sans son accord, du bien situé [Adresse 2], pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse, et de lui ordonner, sous astreinte, de remettre

au site entraîne pour Jacqueline X..., épouse Y... un préjudice affectif ; que ce préjudice doit être intégralement réparé ; que cependant, compte tenu du bâtiment existant et de l'impossibilité de remettre

.. lors de l'exercice d'apnée celui-ci n'aurait jamais dû en cette fin de matinée retourner à l'eau pour s'y livrer à la nage en apnée ; que Z... a précisé qu'il avait ordonné à Y... de ne plus se remettre

en charge par son employeur ; que le mensonge concernant l'identité du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais, qu'il y a bien eu manoeuvres frauduleuses destinées à faire remettre

ayant été déposée en 1998, la prescription n'est pas acquise ; "alors que, en relevant que la victime avait été contrainte "par divers moyens" qu'elle caractérisait précisément et séparément de remettre

de la société La Bourgogne et le second moyen du pourvoi des consorts Z..., réunis : Attendu que la société La Bourgogne et les consorts Z... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à remettre