000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant considéré, correspondant aux frais de réparation

et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation

frais et honoraires qu'elle affirmait avoir réglés à l'occasion des procès qu'elle a dû engager ; Attendu que la société Annahold fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes en réparation

réclamées par l'acheteur ne correspondaient pas à des postes de préjudices subis qu'elle devait indemniser et dont l'évaluation pouvait légalement excéder la valeur de la chose vendue et le prix des réparations

heurtait à l'autorité de la chose jugée par la juridiction suisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que l'action de la société FMB, loin de tendre exclusivement à la réparation

liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que seul est sujet à réparation

... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à réparation

Les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de réparation de leurs préjudices à l'encontre du FGTI alors : « 1°/ que la faute de la victime ayant concouru à la réalisation

de [Localité 1] ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater qu'ils ont été exposés à l'inhalation des fibres d'amiante au sein de la société Alhstrom Labelpack et obtenir la réparation

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que

de leur préjudice d'anxiété ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des défendeurs une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors

L... et dix autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Axa corporate solutions (l'assureur), a réglé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 21 342,86 euros correspondant au montant alloué aux ayants droit de la victime en réparation

créance de la CPAM de Seine Saint-Denis (689 450, 78 francs), il ne reste rien à la victime au titre de son préjudice matériel et n'a, en conséquence, condamné le prévenu à lui verser aucune somme en réparation

l'incapacité temporaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec les autres condamnés et les époux S..., à payer à Y... la somme de 150 000 francs en réparation

civil, 5, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de réparation

son épouse lui causerait un préjudice patrimonial par une absence d'aide ménagère entraînant pour lui des dépenses supérieures à la part des revenus qu'il allouait à sa femme ; "1°) alors que la réparation

des faits poursuivis ; qu'en accueillant la demande de réparation de la perte nette subie du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996, quand la poursuite ne visait que des faits commis en 1995 et la demande

Le Y..., assuré par la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, en présence