Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

lors, les juges du fond n'ont pu, sans priver leur décision de base légale, décider qu'il existait contre le prévenu des charges suffisantes d'avoir détourné les sommes de 300 francs et 279,50 francs reçues

les courriers reprochant à Joëlle Y... d'avoir fait une fausse déclaration en disant aux enquêteurs que Gabriel X... pouvait être porteur de sommes en espèces entre 30 et 40 000 francs, et la visite reçue

commis des erreurs professionnelles, dans la réparation de certains appareils et d'une façon générale d'avoir commis de nombreuses négligences dans son travail en ne respectant pas les instructions reçues

société Devcom visés par l'arrêt; qu'ainsi l'arrêt ne pouvait d'emblée écarter ces témoignages écrits qui de surcroît étaient corroborés par ses réclamations précises dans sa lettre du 28 juin 1993 reçue

Saint-Hilaire et faisait la preuve de son obligation en se prévalant de lettres de réclamation de règlement et d'une mise en demeure qui n'ont aucunement été contestées par le débiteur lorsqu'il les a reçues

montant des loyers soit anormalement bas et que l'administration fiscale n'a émis aucune critique ; que l'on ne peut en déduire un abus de biens sociaux ; que la convention du 23 décembre 1971 a été reçue

solde de tout compte signé le 11 octobre précédent, soit dans le délai légal de 2 mois qui lui était imparti pour sauvegarder ses droits; que la cour d'appel, qui a constaté que la convocation n'a été reçue

Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sa fille, le 8 juin 1990, par jugement du 9 juin 1992 ; qu'il a été, en conséquence, condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par Fathi Y... dont la constitution de partie civile avait été reçue

personnel et avait disposé des biens sociaux comme des siens propres, et qu'enfin il devait supporter, outre son passif personnel, celui de la SARL à concurrence de la partie de l'actif social qu'il avait reçue

licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues

B... ès qualités avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, dit que la somme reçue par lui correspondait "à la seule somme disponible après règlement des créances privilégiées" ; qu'en décidant

soutenait qu'elle travaillait uniquement en externat, que sa fonction était d'accompagner les enfants dans leur vie courante d'élèves, de les encadrer en dehors des cours, de les surveiller pendant les récréations

produisait aux débats cinq lettres adressées au salarié le 21 janvier 1992, le 12 février 1992, le 4 mai 1992, le 22 juin 1992 et le 6 juillet 1992), lettres que le salarié ne contestait par avoir reçues

moyen, qu'à défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, ce dernier est réputé sans cause réelle et sérieuse; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement reçue

X... des prestations reçues entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que, si, en principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la restitution, dès lors que le droit

la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions sur les commandes reçues