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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224ccd580146773fbcdc

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Universal Style, les conclusions

Source officielle

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CC

comm

6137224ccd580146773fbce3

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Denisor, les

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf63

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Udelec, de Me Odent, avocat

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc063

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2e3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301111_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B, - les observations de Me Raynaud de Lage, représentant M.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2025F00071 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS AKENA, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD

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CC

comm

6137215fcd580146773f334b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Smagghe et de la société à responsabilité

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CC

comm

61372169cd580146773f3845

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3846

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de

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CC

comm

6137216acd580146773f3929

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f392c

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société normande de travaux électriques

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CC

comm

61372171cd580146773f3cdf

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de Me Consolo, avocat

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CC

comm

61372149cd580146773f2863

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM.

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CA

4eme Chambre Section 2

6868b27cf73c18b33b338bbf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

siège [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre RAYNAUD

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CA

Chambre 4-7

67f0bdfc2b128a2997685742

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

personne de Me [E] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON APPELANTE Madame [T] [S], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

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CA

Chambre 4-7

67f0bdfc2b128a2997685744

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

personne de Me [K] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON APPELANTE Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

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CC

comm

6137217acd580146773f4195

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Barbey, avocat de la société Filhet-Allard et de la société Assurance Auto-Moto

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6137217dcd580146773f4355

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements René Brisach, de Me Vincent

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