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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372475cd58014677415ac0

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cd72

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Jean-Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 16 février 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d36b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372160cd580146773f33ff

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Z... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200712

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Q... et R..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune, comme il en justifierait par un document joint au pourvoi ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert A..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Marylène E... épouse X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Catherine B... épouse F...

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe50

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e9

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. X...

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de A...

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee514

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef19e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Eugénie D...

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7856

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794a

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404625

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Michaël X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404626

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Manuel X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f64dc

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de Corte fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a45b

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a45c

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Source officielle

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