exigées, pour sa validité, par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, notamment en ce qu'il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l'octroi de prêts

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

X... s'est porté caution solidaire de la société SICOB pour le remboursement d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société SICOB ayant été mise en redressement judiciaire

l'étude et la réalisation d'un programme immobilier sur le territoire de la ville de Darnétal ; qu'un emprunt de 1 950 000 francs, garanti par la commune, devait être contracté à cette fin ; que le prêt

. 4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden City Lissieu pour le compte

d'assemblée générale puisqu'elle totalise, pour le même jour, 1113 actions représentées y incluses les actions Bertrand A... ; que le caractère probant du procès-verbal d'assemblée générale est néanmoins

[O] [E] (l'emprunteur) a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (le prêteur) deux prêts immobiliers.

à plus d'une soixantaine de personnes; le nombre de ces prêts et celui des emprunteurs a d'ailleurs varié au cours de la procédure; "ces prêts présentaient dans leur grande majorité la particularité

Le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée des prêts par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 21 novembre 2014. 3.

demandes de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, alors : « 2°/ que, subsidiairement, la conclusion d'un prêt en devise, remboursable

) ont consenti à la société Morari (la société), la première, un prêt de 3 400 000 francs et, la seconde, un prêt de 3 150 000 francs, destinés à l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage industriel

de fonds a le devoir de contrôler lui-même la régularité des documents versés à l'appui d'une demande de prêt devant servir à l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, puisqu'au moment où

après cassation (deuxième chambre civile, 8 janvier 1998, pourvoi n° A 94-10.542) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à Mme Liliane X... un prêt

Créserfi au paiement de dommages-intérêts ; que le prêteur a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux emprunteurs au titre de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le

Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue

D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté serment et que l'arrêt querellé est demeuré muet sur le point précis de savoir comment devant

, dès l'instant où le prêt n'a pas été l'effet de la libre volonté du prêteur mais n'a été obtenu que grâce à l'emploi de moyens frauduleux ; qu'en se limitant à retenir que les fonds litigieux avaient

P... d'une assurance contractée à l'appui du prêt de 2009 destiné à financer des travaux et non à l'appui du prêt in fine de 2007 n'a pas amené M. P... à remettre des fonds à M. Y... O.... 23.