ne comporte pas la mention relative à sa présentation devant l'autorité consulaire du pays concerné et à son refus de comparaître.

; Sur le moyen unique de cassation présenté par Abdoul D...

siège est ..., défendeurs à la cassation ; A l'appui de leur pourvoi, la société AGS Holding invoque trois moyens de cassation et la société MSC trois autres moyens, ces moyens étant annexés au présent

comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini", tel qu'il est commercialisé par la Société Drôme Provençale, se présente sous la forme

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Domaine Bouvet, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents

X... faisait valoir qu'il n'était pas partie à l'acte notarié des 6 mai et 13 juin 1977, qui stipulait que le preneur à bail et les cessionnaires tenant leurs droits de ce dernier seraient solidairement

par le Préfet de l'[Localité 1] le 19 mai 2026 tendant à l’examen de la situation de [V] [I] ; Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 19 mai 2026 au préfet de l'[Localité 1], à [V] [I], au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 6 octobre 1989, présentée par M.

(Paris, 14 novembre 2000) a rejeté l'ensemble de leurs prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI Nobis, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

, Représenté Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [E] [L], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET

. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

est ..., 12 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

notifié, par remise en mains propres d'une lettre, son licenciement pour faute grave résultant de ses absences injustifiées ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

[F] [Z] serait pas présent à l'audience du fait d'un vol programmé ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[Localité 1] de nationalité équatorienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent

(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où