compensatoire à titre provisionnel, alors que, selon le moyen "d'une part, les juges du fond ne peuvent accorder à l'épouse une provision sur le montant de la prestation compensatoire sans prendre en

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement

somme de 6 067,53 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a droit à la perception du droit fixe prévu pour les administrateurs judiciaires, notamment au regard des prestations

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M.

son recours, alors « que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant son incarcération, le droit aux prestations

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

d'un tel service doivent être gratuites lorsque ses usagers ont bénéficié de prestations relevant de l'exécution normale du service ; que les entreprises de surveillance à distance bénéficient de prestations

condamnations prononcées à son encontre par les décisions des 9 juillet 1999 et "22 octobre 2003", et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation

annexes à la prestation offerte par le mandant, telles que des activités de gestion ou de commercialisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la commission prévue au profit de la société des

de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service

introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé, oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, prêté

avec la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) un avenant pris pour l'application de la convention nationale de l'hospitalisation privée, définissant, avec effet au 1er mars 1993, les tarifs de prestations

[S] fait grief à l'arrêt de fixer au montant de 9 600 euros le capital à titre de prestation compensatoire dû par lui à Mme [T], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

[W] stipule que « toute prestation achetée est due dans son intégralité.

travail ; 4 / que le bénéfice d'une carte professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.

et Prest Edit, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources