de vie respectives des époux, nécessaire à l'évaluation de la prestation compensatoire, implique que soient prises en compte les charges de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, M.

différences observées sont telles qu'elles modifient l'aspect d'ensemble ; qu'en retenant l'absence de contestation sérieuse sur la contrefaçon au seul motif que les ressemblances doivent être seules prises

constituer une délégation générale de pouvoirs, contenait une mission parfaitement définie, à savoir l'audition des cocontractants, concessionnaires de la marque " Deux " et énonçait les questions précises

novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a condamnée au paiement du prix de moquettes sans préciser

sont antérieurs ou contemporains à l'acte de vente (prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise

X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Amanda, que le local avait été donné en location, non à Mme Y... en son nom personnel, mais à la société Amanda, prise en la personne

X... prend son déjeuner à sa résidence habituelle alors que la preuve est imputable à l'employeur ; que la convention collective ne précise pas du temps nécessaire à la prise des repas ; que du fait que

précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur ; que cette

; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations

partie civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

le jugement sera confirmé en ce qu'il déclarait irrecevable la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que répond aux exigences des textes susvisés, l'acte introductif d'instance qui précise

Fonds commun de placement à risques Sofinnova capital, les sociétés Sofinnova et Financière Voltaire (les investisseurs), contactés par la Banque française du commerce extérieur (BFCE) ont envisagé une prise

[P] font grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par M.

Ainsi, en cas d'inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l'agence de voyage que l'organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur

." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre but que d'apporter à Colette B. un soutien actif à l'occasion de l'audience toute proche

1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise