P... , des avenants aux contrats de travail, portant adjonction définitive au 1er octobre 2015 du montant des deux primes perçues au salaire de base, ont été régularisés début juillet 2015. 6.Le comité

d'une part, que l'article 184, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que cette notification, portant

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par le dépôt du rapport d'expertise le 15 juin 1993; que l'assureur ne semble pas avoir fait une offre définitive d'indemnisation dans les 5 mois qui ont suivi cette date mais que la faute qu'il pourrait

donc acquise à compter du 24 juin 1992 ; que les autres chefs de la sanction ont été déclarés prescrits ou non établis ; que dès lors, en ne relevant pas que la sanction disciplinaire du 31 août 1992 portait

parallèle tendant à vérifier les mêmes faits ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant

de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne dispose qu'"au cas où, après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise... l'ouvrier âgé de 50 ans ou plus ne pourrait

déduire la connaissance par l'emprunteur des garanties souscrites au regard des documents fournis, a statué par des motifs impropres à justifier de l'exécution par la banque de son devoir de conseil portant

obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant les syndicats professionnels à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile quant aux faits portant

l'agent judiciaire du trésor était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel, quand il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour d'appel était saisie de l'appel portant

tous citoyens en cas d'infractions flagrantes, [aient] été entendus comme témoins et [ne soient] pas intervenus comme agents de police adjoints sous l'autorité de l'officier de police judiciaire » ne portait

sous-sol, d'un rez-de-chaussée, d'un étage, grenier au-dessus », six lots privatifs, dont « le lot onze (correspondant au) grenier au-dessus », selon un état descriptif de division dressé le même jour, portant

continuum de l'événement princeps constitué par le retrait du Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend relatif à l'accord transactionnel portait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), a adressé le 9 octobre 2008

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déclare nuls les testaments du 23 avril 2003 de [C] [G] et [A] [X] épouse [G], au motif qu'ils disposent de biens communs, ce qui excède les facultés

liquidation sans autorisation, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant

chambre civile en rabat d'arrêt ; Joint les pourvois n° T 91-70.024 et n° E 91-70.035 ; Sur les moyens pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant