CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... demande au juge des référés de suspendre immédiatement toute nouvelle obligation de pointage, de reconnaître le caractère illégal de la détention administrative qu’il subit et de garantir la protection

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11079

Cassation

23 octobre 2019

de pièces dans MES alors que le contrôle n'était pas encore terminé, délais de validation des procès-verbaux de contrôles qualité entre plusieurs références irréalisables) ; absence de pointage entre

Source officielle

soc

é que l'avertissement qui a été prononcéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01758

Cassation

8 octobre 2014

entravé dans l'utilisation de ses heures, les juges du fond ont affirmé que l'employeur n'a pas excédé ses pouvoirs en demandant au salarié de se conformer à un certain nombre de règles (horaires de pointage

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501005.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

d'enjoindre à Mme B A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501006.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme E A, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0512 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501007.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

D A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0553 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501008.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme D E, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501009.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501010.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme B C, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0544 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501012.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501014.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501015.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

d'enjoindre à Mme A D, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0554 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501017.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

Mme E D, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501018.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0555 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206416_20221025

Administratif

25 octobre 2022

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2022 portant interdiction administrative de stade en le soumettant à une obligation de pointage

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01310

Cassation

30 juin 2016

salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R. 3243-4 du code du travail ; 7°/ que la seule présence des salariés dans le restaurant fermé au public et leur pointage

Source officielle

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87163

Appel

15 septembre 2004

résulte des tableaux de pointage.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87166

Appel

15 septembre 2004

résulte des tableaux de pointage.

Source officielle

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

snack-buvette et boissons non alcoolisées servies à la discothèque ; en matière de recettes : - absence de comptabilisation des recettes snack pour l'exercice clos le 30 septembre 1995 ; - le pointage

Source officielle

613725b8cd580146774200b6

Cassation

30 juin 1999

postes que l'équipe avait effectués dans la journée ; que parallèlement il remettait chaque soir une fiche d'intervention interne à son chef d'équipe ; que cette fiche était destinée à effectuer un pointage

Source officielle

Page 40 sur 1101

← Précédent Suivant →