son obligation légale d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, emporte la nullité de plein

Raymonde, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jeanne Z... pour faux en

du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte

[D] [O] a déposé plainte des chefs de diffamation et injure publiques le 15 février 2019. 3.

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

avec constitution de partie civile ; qu'à cet égard, peu importe que la plainte ne puisse pas mettre l'action publique en mouvement, dès lors que le prévenu, à la lecture combinée du réquisitoire et de

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein

[M] pouvait prétendre à un bonus sur les différents contrats réclamés, dans les conditions du plan de rémunération variable 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'une indemnité complémentaire et la possibilité de se faire payer le préavis non effectué ; que ces dispositions ont été intégrées dans le plan

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

croire qu'il devait récupérer les véhicules ; qu'après avoir versé dans ce dossier la copie des principales pièces du dossier instruit sur la plainte de M.

lors que les faits ont été révélés par la victime aux autorités compétentes pour y donner suite, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale n'exigeant pas le dépôt préalable d'une plainte

avec constitution de partie civile a été déposée le 1er mars 1990 par Marcel Y... qui n'a pas précisé en quelle qualité il agissait mais qui a indiqué à la fin de sa lettre de plainte qu'il entendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau "CIPM", société anonyme

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable

la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'est fondée sur le constat de ce que "l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés

la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan