des dispositions combinées des articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, lorsqu'il ne prévoit pas la fourniture de plans

collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 29 mars 2002, avec autorisation de poursuivre l'activité pendant deux mois, et comportant un plan

[I] [M], domicilié [Adresse 3], pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sirap France et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société

la SMABTP et la société Axa Assurances font grief à l'arrêt de mettre hors de cause le BET Charrier-Recalde et les Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt, qui a constaté que les plans

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

de cession par jugement du 10 février 1994 ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire que les nantissements inscrits par les établissements de crédit ne portent pas sur du

location service (ELS), spécialisée dans la location de véhicules et dont les consorts X... étaient actionnaires, a été placée en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan

Société lyonnaise de banque entre septembre et décembre 1994, une somme totale de 1 467 420,01 francs ; que, la Société nouvelle Luquet ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, un plan

d'horaires variables allant de 11 h 30 à 14 h 00, la distribution de tracts ne peut être effectuée pendant cette plage variable, qui correspond à la pause déjeuner et non aux heures d'entrée et de sortie

Par jugement du 26 février 2013, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. 2. M.

de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques ; que ce plan de prévention doit notamment comporter : - la définition des phases

[A] et [H] ; enfin, Me [M] a pu la constater ès qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le ministère public soutient que M.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.