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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e5cd5801467740f8bc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

.. sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs pour des travaux sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand

Source officielle

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CC

civ1

61372431cd58014677413644

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

que, selon qu'elles sont diffusées en modulation de fréquence ou en grandes ondes, elles empruntent soit des réémetteurs situés sur le sol national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100291

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

effectuer un contrôle sur le mobile du demandeur ; qu'en affirmant, pour déclarer la juridiction française territorialement incompétente, qu'il s'agit manifestement d'obtenir l'application de la loi allemande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... à la police allemande établissaient que ce dernier considérait les « opinions » qu'il émettait par une mention manuscrite apposée au dos des photographies reproduisant les oeuvres de Max Z... comme

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CC

comm

61372498cd58014677416c7e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa311

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alexandre Tic, dont le siège est ...

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CC

cr

éesc/Pierre A

61372573cd5801467741dda0

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE D E FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, du 12 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Jean-Pierre, - F... William, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs E... et Albert, - CHAOUAT, épouse F...

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comm

61372375cd5801467740a062

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Pierre Y... (PDG), 4 / la société anonyme Sinameca, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00847

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par lettre du 30 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, qu'il a contestée par lettre du 20 mai 2015. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100273

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands ; Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

commerce de Bordeaux, par jugement en date du 17 février 2014, a prononcé la résolution du contrat de vente entre Acid Snake et GFM et a condamné Acid Snake à rembourser à GFM le solde de 12 357 28 euros (pièce

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cr

613725d0cd58014677420b3e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 5 mai 2017, alléguant une mauvaise exécution partielle du contrat, la société Airwell a notifié à la société Westamatic la réorganisation de la distribution de ses pièces de rechange et la résiliation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100296

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que les héritières d'Alexandre Calder ont demandé

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comm

613722e6cd58014677402eba

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

unipersonnelle à responsabilité limitée établissements Jean-Pierre Y...

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461009.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

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CC

cr

6137263bcd58014677423f53

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination

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cr

613725f8cd58014677421f4e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

au parquet général et l'ordonnance de transmission de pièces au parquet général ; "aux motifs qu'au vu de l'unique audition de X..., qui par la suite n'a pu être retrouvé, il apparaît qu'après avoir

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