AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e5cd5801467740f8bc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
.. sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs pour des travaux sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand
Source officiellePage 40 sur 73585
civ1
61372431cd58014677413644
17 février 2004
17 février 2004
que, selon qu'elles sont diffusées en modulation de fréquence ou en grandes ondes, elles empruntent soit des réémetteurs situés sur le sol national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande
Source officielle