AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Engagé depuis le 7 mai 1992 en qualité d'agent de nettoiement sur le site de Disneyland PARIS, Monsieur Hamidou X... a vu son contrat de travail transféré, en application de l'article L 122-12 du code
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Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f07
1 février 2007
1 février 2007
des travaux indispensables pour garantir la sécurité des occupants et au-delà de la sécurité publique, à savoir : -l'enlèvement des éléments sous toiture menaçants -la révision de la toiture, le nettoiement
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