AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
'appelante fait également état d'une fissuration survenue sur 1 abattant mais que PDCI, qui a sans difficultés reconnu que cette malfaçon lui était imputable en raison d'une mèche de perçage
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Pôle 6 - Chambre 6
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
ARCHIBALD en qualité de Mandataire liquidateur de l'EURL [T] » [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMES Monsieur [X] [M] [H]
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