X... en paiement d'une somme de 2 700 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut prétendre avoir subi un préjudice du fait de la perte d'un droit préférentiel que le créancier ne s'était

de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de licenciement, les éléments objectifs sur lesquels elle repose peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement, de sorte que viole

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

pris pour l'application de la loi du 14 novembre 2020, quand les dispositions de ces décrets n'étaient pas invoqués par les consorts [F] qui ne contestaient pas que la société Rebcapa avait subi une perte

La société TGO fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'ainsi, la réparation du préjudice ne peut pas être forfaitaire

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SPCR, après débats en l'audience publique du 17 décembre

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 8.

[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Suez RV Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.

des prix de vente sans lui permettre de développer une clientèle propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'une société peut

Seagram France distribution (la société Seagram) a exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la société Massenez en réparation d'une perte

La société Idverde fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : 6°/ que la réparation d'une perte de chance doit être

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

et de l'habitation, D. 132-6 du code de l'aviation civile, 11 et 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; 2°/ que si le juge ne peut

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance

[I] ne peut prétendre à une indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels après consolidation en ce que la réalité factuelle de cette perte n'est pas établie de façon contradictoire et objective