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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300118

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00575

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[G] et Mme [K] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes soumises à cotisations en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont les rémunérations perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100633

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

uniquement en une perte de chance pour la venderesse de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, que toutefois, si elle avait perdu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000026163022

constitutionnel

29 juin 2012

29 juin 2012

Décision 2012-255/265 QPC - 29 juin 2012 - Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] - Conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

qu'une indemnité compensatrice de préavis de 29 399,80 euros ; qu'il ajoutait n'avoir rien perçu au titre des congés payés afférents à cette indemnité ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748427

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

le directeur départemental de l'éducation surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité, et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711012

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

`<>>>`; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que le plafond des deux tiers qu'elles instituent ne peut ^etre apprécié département par département, mais seulement par rapport à la somme des taxes perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00331

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

indépendance, laquelle ressort notamment de ses ressources ; qu'en l'espèce, il était constant que les adhérents ne payaient que de fort modestes cotisations mais que le syndicat Sud bénéficie d'une péréquation

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