FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2002) que, par acte du 17 mars 1989, la société des Pétroles

X... s'est engagé à payer dans le délai maximum de six mois, soit avant le 30 novembre 2001, la moitié du découvert courant de la SCA Putuputu Perles à la Banque de Polynésie.

la société GIC reproche au conseil de prud'hommes, qui a alloué diverses sommes aux salariés, de ne pas avoir tenu compte des attestations versées aux débats, pour démontrer la réalité de la grève perlée

quatre arrêts rendus les 14 avril 2010, 8 septembre 2010, 30 octobre 2013 et 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société des Pétroles

bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), que la société des Pétroles

les quitter du 17 décembre 2015, M. et Mme D... les ont assignés en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que, le 17 mars 2016, la collectivité de Saint-Martin a pris un arrêté de péril

échéance ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la banque, l'arrêt retient que celle-ci est intervenue à titre principal en vue de sauvegarder son gage, pour défendre un droit propre mis en péril

Serge X..., demeurant à Perpignan (PyrénéesOrientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la Société française des pétroles

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Edouard Y... des chefs d'agressions sexuelles, viol aggravés et mise en péril

Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de la SCA du Château Perron, dont le siège est 33210 Roaillan, Langon, pris en la personne de son gérant M.

Le 6 octobre 2016, elle brandit la menace « Un refus à vos risques et périls », pour le plus grand plaisir d'Enedis. » 3. Le tribunal correctionnel a relaxé M.

Le 7 décembre 2017, la préfecture a mis en oeuvre une procédure de péril ordinaire concernant cet immeuble. 3.

[H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Le [3], par décision prise par le directeur d'établissement au titre d'un péril

Le 1er juillet 2018 à 18 h 01, son admission en soins sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement pour péril imminent lui a été notifiée.

médecin exerçant au sein de ce service a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement du 2° de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique, en raison du péril

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en non-assistance à personne en péril, a déclaré le prévenu coupable de ce chef, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

IPAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société Le Nickel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Pétrole

Invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement de diverses indemnités.