COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.334 Demandeur(s) : la société Julien Perez Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens

HBC 31 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

La mesure demandée par le maire de la commune de Levallois-Perret entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

L'article UB 3 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray dispose que : " - Accès et Voirie : 3.1 Accès.

B, - et les observations de Me Hounieu représentant le centre hospitalier Charles Perrens. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SCI PERE ET FILS n'a pas comparu, ni personne pour elle.

La SAS Perrenx et Cie ne conteste pas qu'elle percevait les indemnités de prévoyance pour les reverser ensuite Madame [J].

Le 9 septembre 2017, Mme A, résidente de la commune de Peret, a chuté sur la voie publique.

DES ARTICLES 74 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PERE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Generali Iard et Simone Pérèle que sur les pourvois incidents relevés

Une note en délibéré, présentée pour le maire de Saint-Pierre-du-Perray, a été enregistrée le 24 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

. : N° RG 24/10012 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIN N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires du 82 rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET représenté par son syndic : C/ [G] [D] [K]

Mme B... a fait l’objet, à sa demande, d’un détachement d’une durée d’un an au sein du centre hospitalier Charles Perrens à partir du mois de juillet 2021.

La requête a été communiquée à l’HNIA Percy qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

contre un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988, les a condamnés à payer une indemnité de 516 201,48 F au Syndicat intercommunal à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray

par Me Farrugia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois Perret

et 31 juillet 2022, Mme E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté sa fille mineure A C au lycée Maximilien Perret