Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre X... des charges suffisantes d'avoir commis un acte de pénétration

en ce que la feuille des questions mentionne qu'il a été posé la question n° 3 suivante : "l'accusé Albert X... est-il coupable d'avoir à Lamballe entre les années 1980 et 1983 commis des actes de pénétration

connaissance par le prévenu de la fausseté des faits faisant l'objet des propos diffamatoires suffit à écarter la bonne foi, alors même qu'il a fait preuve de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée

derniers ont eu lieu en 1984 ; l'incidence de la loi du 4 février 1995 est nulle puisque ladite prescription était acquise avant son entrée en vigueur ;- n'est pas constitué le crime de viol par pénétration

qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'ainsi, en déclarant le demandeur coupable d'agressions sexuelles, qualification exclusive de tout acte de pénétration

arrière du véhicule BMW, précisait que G...circulait rue de Lattre, qu'il voulait rejoindre la RN 73 pour prendre la direction de Besançon ; qu'il ajoutait "lorsque nous avons abordé le carrefour je ne pense

perpétrée en 1980 ou 1981; que la détermination de la date des faits est en l'espèce essentielle à la qualification; qu'en effet, la définition légale actuelle du crime de viol - tout acte de pénétration

V... a effectivement donné naissance à sa fille, C..., le 15 octobre 1988, soit neuf mois (moins quatorze jours) après la pénétration sexuelle dénoncée comme ayant été commise le 29 janvier 1988 ; "

1991 et renvoie donc au 18 septembre 1989, date de rentrée au CE 2 pour ce qui est de la prescription ; si Cédric ne précise pas exactement la date des faits, sa déclaration ne tend pas à laisser penser

la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats deux questions visant, la première, le point de savoir si la tentative de pénétration

un délit ou une contravention est donc une durée de trois jours, comme explicité par l expert ; que, si Michel X... savait peut-être le mauvais état de santé de la partie civile, rien ne permet de penser

concubin, Y..., affirmant avoir été victime, le matin même, à leur domicile, d'une sodomie forcée ; un premier examen médical, le jour même, mentionnait une fissure anale récente compatible avec une pénétration

Estac, irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de sa demande ; "aux motifs que, "(...) tous les éléments retenus, très bien analysés par le tribunal et la Cour, laissent à penser

l'accusée X..., épouse Y..., est-elle coupable d'avoir à Gouzens (Haute-Garonne), courant février, août et septembre 1997, exercé sur la personne de B..., des atteintes sexuelles, exemptes d'actes de pénétration

quinze ans ; que l'élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d'avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors qu'une pénétration

." ; que la rédaction du communiqué conduit à penser que Michel X..., en proie à des drames personnels, non seulement s'adonnait à l'alcool, mais consommait également des stupéfiants, le terme "drogues

décision à la censure de la Cour de cassation ; "2 ) alors que la légitimité du but d'information ne dispense pas le journaliste de ses devoirs de prudence et d'objectivité dans l'expression de sa pensée

les parties se mettaient d'accord sur le montant de l'indemnisation ; que par la suite, l'assureur a accusé réception de la demande de paiement adressée par le liquidateur, qui pouvait légitimement penser