Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembe 2003), que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles

boisées lui appartenant ou sur lesquelles il est titulaire d'un droit d'utilisation ; qu'en déclarant que " la parcelle litigieuse " se trouvait " incluse dans une zone très densément boisée ", la

[Cadastre 3] et [Cadastre 4] mais sur l'évaluation de la parcelle précédemment [Cadastre 2] », la cour d'appel a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

[K] faisait valoir que le bornage amiable du 19 décembre 2000, délimitant le côté est du [Adresse 13] avec sa parcelle H [Cadastre 6] (nouvellement H [Cadastre 3]) et les parcelles H [Cadastre 5], [Cadastre

[W], propriétaire de la parcelle cadastrée AK [Cadastre 3], en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle et en libération du passage ; Attendu que M.

Bernadette Y... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Bernadette Y... avait expliqué que, bien qu'elle roulât à faible allure, elle n'avait pas aperçu le piéton qui traversait hors des passages

, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle se serait ainsi contredite en attribuant à cette parcelle une moins-value trois fois supérieure à celle occasionnée

complémentaire" de ce terrain invoquée dans les conclusions d'appel, c'est-à-dire sur une autre parcelle dont le mari était initialement propriétaire par indivis ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée est entachée

[C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

cadastrées ZE [Cadastre 1] et ZE [Cadastre 2], a assigné M. et Mme [I], propriétaires de la parcelle cadastrée ZE [Cadastre 3], en désenclavement de ses parcelles par un passage existant et en enlèvement

ayant procédé à des cultures sur la parcelle litigieuse ; qu'en énonçant que la possession annale doit être conforme aux conditions posées par l'article 2229 du Code civil, c'est-à-dire, continue,

C... la jouissance intégrale des bâtiments inclus dans le lot n° 1 de la parcelle [...] , y compris la cave dont l'accès se fait par la parcelle n° 376 ; Mais attendu qu'ayant retenu que les clauses

X..., d'autre part, une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des

par Monsieur V..., soit les parcelles "[...] et [...]

[...] et à 7 euros/m2 pour les parcelles [...] et [...] , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parcelles expropriées ne bénéficiaient pas d'une situation privilégiée de nature

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2002), que Mme X..., usufruitière d'une parcelle