de la LANCE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCHOLTES de ALMEIDA PEREIRA Roselyne, partie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes

son travail à l'issue de son congé pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, d'une part

l'existence d'un chemin d'exploitation ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société du Domaine de la Folie fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a aucun droit de passage sur une partie

du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

civile, appelante du jugement de relaxe, pouvait obtenir réparation de la part de la personne relaxée, ne pouvait résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de

conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARIANE, partie

, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en se bornant à retenir, à partir de dénonciation vagues et partiellement anonymes, une participation collective aux faits poursuivis,

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de René Y... du chef de violences

fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part

abus et sans dénaturation, être qualifié de "discours raciste" ; qu'en refusant néanmoins au journaliste le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

ne s'est pas expliquée sur le motif réel du licenciement, qui est de nature économique ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part

alors que, dans des conclusions précises et détaillées, argumentant sur des bases techniques solides puisées dans des documents qui n'avaient pas été connus de l'expert, la RATP avait soutenu, d'une part

de faux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir décidé que l'acte du 31 mars 1985 n'avait pas valeur de testament, alors, selon le moyen, d'une part

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part

X..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas répondu à l'argument faisant valoir, d'une part, que les emballages et les tickets de caisse étaient les mêmes dans

Ferré aurait lui-même choisi de partir à la retraite, alors qu'elle portait sur le cas où la société prendrait unilatéralement la décision de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé l'article