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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55678

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Paccione

Source officielle

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ADLC

ADLC:25-DCC-157

droit de la concurrence

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Implid par les sociétés K/ID et EMZ Partners

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ADLC

ADLC:24-DCC-70

droit de la concurrence

16 avril 2024

16 avril 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Eurofeu Company par la société IK Investment Partners

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ADLC

ADLC:24-DCC-252

droit de la concurrence

27 novembre 2024

27 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SLBakery par les sociétés FrenchFood Capital et Cerea Partners

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ADLC

ADLC:25-DCC-86

droit de la concurrence

10 avril 2025

10 avril 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Eris par la société Charterhouse Capital Partners XI

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ADLC

ADLC:20-DCC-127

droit de la concurrence

16 septembre 2020

16 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talan Corporate par la société TowerBrook Capital Partners

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ADLC

ADLC:21-DCC-170

droit de la concurrence

24 septembre 2021

24 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Gardengate par la société Equistone Partners Europe SAS

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ADLC

ADLC:19-DCC-257

droit de la concurrence

18 décembre 2019

18 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Jacky Perrenot par les sociétés Sigefi et EMZ Partners

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ADLC

ADLC:19-DCC-49

droit de la concurrence

25 mars 2019

25 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Spherea par les sociétes Andera Partners et Omnes Capital

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ADLC

ADLC:19-DCC-208

droit de la concurrence

8 novembre 2019

8 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SSCP Eleanor 1 par la société Naxicap Partners

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ADLC

ADLC:18-DCC-144

droit de la concurrence

22 août 2018

22 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Realease Expansion par la société Weinberg Capital Partners

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ADLC

ADLC:17-DCC-46

droit de la concurrence

18 avril 2017

18 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société 21 Centrale Partners du groupe DL Software

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ADLC

ADLC:13-DCC-151

droit de la concurrence

29 octobre 2013

29 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Européenne des Desserts par Equistone Partners Europe SAS

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ADLC

ADLC:13-DCC-176

droit de la concurrence

6 décembre 2013

6 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Snacks International Developpement par Apax Partners Midmarket

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ADLC

ADLC:10-DCC-72

droit de la concurrence

5 juillet 2010

5 juillet 2010

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners

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ADLC

ADLC:10-DCC-63

droit de la concurrence

21 juin 2010

21 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif des groupes Ne Varietur et CI2E par la société Arclight Capital Partners

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ADLC

ADLC:13-DCC-160

droit de la concurrence

12 novembre 2013

12 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe INSEEC par la société Apax Partners MidMarket SAS

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ADLC

ADLC:22-DCC-198

droit de la concurrence

11 octobre 2022

11 octobre 2022

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Almerys par les sociétés EMZ Partners et Be Invest

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ADLC

ADLC:16-DCC-107

droit de la concurrence

21 juillet 2016

21 juillet 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Adista par la société Equistone Partners Europe SAS

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ADLC

ADLC:10-DCC-24

droit de la concurrence

9 mars 2010

9 mars 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Christian Bernard Diffusion par Butler Capital Partners

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