SAUVEUR et autres et de Me Pradon, avocat de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. et Mme X... et de Me Brouchot, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DES COTES-DU-NORD, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Georges X... et de Mlle Andrée X..., - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Michel X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Saint-Brieuc, - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE NOUVELLE X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Foussard, avocat de M.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Stéphane X..., - les conclusions de M.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUSSEAU.

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM PRADON

PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 52 (1ER), P. 44 ET L'ARRET CITE.

PRADON, MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 381, P. 319, ET LES ARRETS CITES.

PRADON ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4 (2EME), P. 3. 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5 (1ER) P. 4.

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET PRADON