AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51db1
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 28 janvier 1988) et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de l'ORTF le 27 novembre 1964, a été détachée par FR3, où
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463852.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
foncière sur les propriétés non bâties auxquelles le grand port maritime du Havre (GPMH), aux droits duquel est venu le GPFMAS, a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher
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