PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

A... ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de Bastia, de Me Cossa, avocat de la société Alle Fighe, les conclusions

Nicole, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22

- N° Portalis DBVB-V-B7A-7UMD Association CAVALERIE DES ENFANTS C/ [U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas

Gérard X... ... 77410 GRESSY assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Thomas VALERY, avocat au barreau

Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas

Ayant son siège Chez l'agent consignataire du navire [Adresse 8] [Localité 7] ANGOLA Représentées par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistées de Me Christophe NICOLAS

CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

APPELANTS : - Madame Nicole X... épouse Y... demeurant ..., - Monsieur Pierre-Jean Z... demeurant ..., - Madame Jacqueline A... épouse B...

, Présidente, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu

de trois ans et une peine d'amende de 100 000 francs ; " que toutefois l'absence de mention au casier judiciaire de l'intéressé, permet de le faire bénéficier du sursis, à l'exécution de la peine d'emprisonnement

au même projet de construire et d’exploiter des éoliennes sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle, Périgné et Saint-Romans-les-Melle.

P0173 DÉFENDEUR Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas

Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bernard et Nicolas Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

  On 3 July 1996 Mr Perkins was granted leave by the High Court.