France, en date du 08 Décembre 2020, enregistré sous le n° 17/01662 ; APPELANTES : Madame [R] [F] épouse [K] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA

Lcs1 et NAa Lc1 ; 7) le règlement de zonage applicable à la date de la délivrance du permis d'aménager autre que celui disponible sur le site internet de la commune approuvé le 20 septembre 2016 ; 8)

[Q], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau

LACORDAIRE 17 rue Sylvain Vigneras 92380 GARCHES non représentée Compagnie d’assurance ALBINGIA 109/111, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

MENUISERIES ELVA [Adresse 36] [Localité 17] représentée par Me Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

LEBAILLY [Adresse 27] [Localité 14] représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

ALLIANZ IARD pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société SMA, représentée par Me Bock (SCP Naba et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître CAZAUX (SCP NABA

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2021 et les 23 janvier, 9 mai, 9 juin et 11 décembre 2023, la société SMA, représentée par Me Bock (SCP Evelyne Naba

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la société Bouygues Travaux Publics, représentée par le cabinet Naba et Associés, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations

TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [G] [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR

18/09/2012 20/11/2006 23/04/2007   67373/12 11/10/2012 Sefćeta DELIMEĐAC 21/03/1965 Serbian   Ramiza PALJEVAC EMROVIĆ Novi Pazar 14/04/2004 Novi Pazar 07/07/2004   71973/12 29/10/2012 Nada

française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, et Me Jean-Étienne NABO

Défenseur syndical ouvrier) INTIMEES : EARL BELFORT PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 4] [Localité 3] (MARTINIQUE) Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA

DEKRA INDUSTRIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de

B, représenté par Me Nafa Mezine, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 portant obligation de quitter sans délai

Par ailleurs, il apparaît que ce jugement aurait été rendu par le tribunal civil de Nara, alors que la juridiction créée à Nara est un tribunal d'instance.