de 82 387 francs au titre de la base plafonnée et que, dans la mise en demeure, ce montant avait été porté sans la moindre explication à 139 311 francs, si bien que cette non-conformité la mettait dans

X... les périodes de maladie pour le calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ;

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant

majoration de cet avantage de vieillesse, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant

des travaux, le bénéfice d'exploitation, l'image et la réputation de l'établissement, dans des proportions certes incertaines mais dont elle fait l'appréciation d'une indemnisation forfaitaire d'un montant

[A] pour un montant total de 1 505 euros, soit un montant total de 3 400,35 euros, la cour d'appel qui a cependant limité à 2 731,35 euros la créance de Mme [H] envers l'indivision au titre des dépenses

du matériel acheté par la société Grenke location auprès de la société Selectel Networks, pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, la cour d'appel qui a refusé de se

[R] [J], l'arrêt retient que si l'acte de caution pris par la banque prévoit en page 2 que le montant garanti par le cautionnement souscrit par M.

les six sociétés composant l'UES devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation à redresser la réserve spéciale de participation de la somme de 145 000 euros correspondant au montant

[G] d'un montant de 1 581,96 euros en vertu du jugement du juge de l'exécution de Paris du 12 novembre 2018, augmentée à la somme de 4 907,63 euros outre les intérêts par l'arrêt de cette cour du 20 juin

X..., fixé au montant des loyers et charges antérieurs le montant de l'indemnité d'occupation exigible à compter de la résiliation du bail, de les avoir condamnés au paiement d'une somme au titre des loyers

qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l'arrêt attaqué validant le rappel des cotisations auprès de l'URSSAF de Lorraine d'un montant

et les causes des créances afférentes aux charges et aux travaux ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que l'opposition délivrée par le syndicat mentionnait le montant des sommes

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

que le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant

contrat était arrivé à son terme ; qu'il a été licencié le 17 janvier 1989, avec effet au 20 avril 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise aux motifs, adoptés du jugement, qu'il n'était pas capable d'indiquer le montant des honoraires qu'il restait à recouvrer,