nombre des "monnaies" revêtues de la marque vendues par la société Sir Rowland Hill quelles que soient leur nature ou leur origine ; Attendu que le COJO fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que "la mission

X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition

X... et le maître de l'ouvrage avait limité sa mission aux études, à l'établissement du programme, ainsi qu'à l'assistance pour la demande de permis de construire, pour en déduire qu'elle s'analysait en

X... devait le garantir, à concurrence de la moitié, de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que la mission de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M.

; que le 31 mars 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société l'Electricfil une décision de prise en charge sous la qualification d'accident du travail survenu au cours d'une mission

et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances précitées le fait que ces violences aient été commises par une personne chargée d'une mission

de mission (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.293, publié). 17.

Mme [F] fait valoir qu'elle effectue depuis 2018 des missions d'interprétariat pour la cour d'appel d'Amiens et est inscrite depuis 2021 officiellement sur la liste d'experts judiciaires dans cette catégorie

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

A... fait valoir qu'il est inexact d'affirmer que son activité expertale est limitée au plan régional, alors qu'il a effectué des missions pour plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou

[U], alors que l'association a pour mission, dans ses statuts, la défense de l'éthique sur le territoire de la Dordogne et que M.

Il se prévaut d'une licence d'espagnol et indique avoir déjà exercé différents emplois en tant qu'interprète et traducteur ou enseignant en espagnol, et avoir effectué, en 2018 et 2019, quatre missions

Civilisations Etrangères et Régionales Parcours type Russe obtenu au terme de l'année 2019-2020 et qu'elle effectue pour le compte des services de police, de gendarmerie et des services judiciaires des missions

..., Z... et Mme A... ont été mis à la disposition de la société Renault, établissement de Cléon, par une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

de violences est un simple agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'un mission

effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production de documents écrits à l'appui d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission

alors selon le pourvoi, d'une part, que la SCP Agnus et X..., huissiers de justice, a été commise par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 20 avril 1993 avec pour mission