FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 2000), que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer

d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers, François X..., que le tribunal a suivi sur ce point, argue de ce que l'établissement dont s'agit était à l'époque des faits situé à plus de 100 mètres

Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe en Guadeloupe des modules de constructions préfabriquées ou modulaires soumises à un octroi de mer

comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les départements d'outre-mer, les

l'autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par l'assignation de la société Giraffe Invest à l'encontre de la société Eurogroup et de la société Les Consuls de la Mer

et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (34 mètres sur 29 mètres) sans qu'une déclaration préalable n'ait été faite ; que les gendarmes qui ont procédé à diverses constatations ont confirmé

importante d'alcool suffisent à expliquer, d'une part, son démarrage brutal, d'autre part, sa perception tardive de la victime sur la chaussée, où l'expert, lors de la reconstitution, n'a vu qu'à 35 mètres

retrouvée en amont de ce point de choc par rapport au sens de circulation de la moto ; or, si le choc s'est produit au début de la tache d'huile, la présence d'une concentration de débris plusieurs mètres

que le 09.12.19, il répond à la demande de signification 902 qui lui a été envoyée qu'il ne peut mettre en oeuvre ces nouvelles mesures, ne représentant plus M. et Mme [J] » ; qu'en jugeant pourtant que

jugeant néanmoins que ces clauses se bornaient à fixer la durée pendant laquelle l'événement générateur de la garantie devait s'être produit et que les parties n'avaient fixé aucun délai précis pour mettre

figurent aux mémoires ci-annexés : Attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé que le sinistre trouvait son origine dans le comportement anormal et imprévisible de Mme B... qui avait décidé, pour mettre

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui-ci ne pouvait justifier d'aucun préjudice causé par la cessation de son contrat d'apprentissage dans la mesure où l'employeur était revenu sur sa décision de mettre

titre de commencement de preuve par écrit, si sa cause est contestée, que le tribunal ne pouvait statuer comme il a fait sans rechercher, comme elle le soutenait, si le chèque n'avait pas été émis pour mettre

de travail de sa salariée, alors, selon le moyen, que le déménagement du siège de la société de la rue de Paradis à Paris au 50 avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis, distant de 3 000 mètres

époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer, à la société SERPEE, la somme de 43 534 francs, alors, selon le moyen, que la transaction du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre

signé des actionnaires de HOTELAIR, société de droit grec ayant son siège à Athènes, que RESHOTELS, sa filiale française, n'était plus en mesure de fonctionner ; que, la décision avait été prise de mettre

compter du 3 février 1993, si bien que celle-ci était devenue son employeur ; qu'en fondant sa décision, de son propre chef, sur ce qu'il ne serait pas établi que les parties aient eu la volonté de mettre