énonce qu'il lui est reproché d'avoir omis de payer pour l'année 1991 les cotisations obligatoires destinées à financer le régime des allocations vieillesse et que "les faits ne sont pas contestés", ne met

n'aurait pas été contesté par les représentants des sociétés Delaplace et SICMA, alors, d'une part, qu'en déclarant sanctionner ainsi la contrefaçon, la cour d'appel, violant l'article 1382 du Coded civil, met

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met

... à payer une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule volé et de l'avoir condamnée avec son mari à le garantir de cette condamnation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne met

contredite dans les motifs et le dispositif de son arrêt et a violé par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que Joël X... met

parole en dernier ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que l'avocat d'Eric Z... et Roger Y..., présent à l'audience des débats, ait eu la parole après l'avocat général ; qu'ainsi, l'arrêt qui ne met

autorisation tacite ou encore d'un accord, de la réponse faite par le bailleur qui demandait à qui une autorisation d'exploiter et non de céder un bail rural devait être adressée, la cour d'appel ne met

quelle période au plan des cessions tel qu'homologué par le tribunal de commerce; qu'en l'état d'une motivation lapidaire ne tranchant pas la vraie question dans son épure, le conseil de prud'hommes ne met

les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 décembre 1992), que la ville de Cagnes-sur-Mer

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ du syndicat de copropriété de la Résidence Mer

avril 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil, deuxièmement, violé l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail, aux termes duquel la cessation de l'entreprise par cas de force majeure met

l'accord du service, "sans l'accord du service", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met

Sur le moyen unique : Attendu que la société B.M.S.O., qui employait plus de 600 salariés, a absorbé en décembre 1990 la société SIO distribution, qui exploitait un établissement unique à Olonne-sur-Mer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, doit être censuré l'arrêt qui, après avoir relevé dans ses motifs qu'il ne pouvait être statué "en l'état", met

757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer

V] en qualité de "conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire" pour un établissement d'enseignement qui reçoit des enfants handicapés et met