LORDAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N°

cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Mathieu de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 mai 2025, Mme C, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de

date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 rue Normandie Niemen 14000 CAEN prise

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Gérard X..., dont le siège social est 30, cours Montaigne, 24000 Périgueux, 3°/ de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), prise en la personne de son agent général à Limoges

Les travaux sont réalisés par la SAS TEMSOL et donnent lieu à un procès-verbal de réception du 26 mai 2015.

Mathias Y..., M.

familiales en ce qui concerne les enfants avec celles prises par le tribunal correctionnel.

[I] [L], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Août 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) De nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître représenté par Me Mathilde

[E] [W] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 août 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

X SE DISANT [M] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 août 2024 par

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES EN L’ABSENCE DE : Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ; Monsieur le directeur

X se disant [X] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 novembre 2024 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier.