Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.

la parcelle cadastrée section AI n° 0039, 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

La SCCV SO GREEN PROMOTION qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose être marié avec une femme vivant en Algérie, qui souffre d'une maladie grave, et avoir dû se rendre à son chevet.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE

FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu

Matthias X... a régulièrement relevé appel général de cette décision.

, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS

au greffe

au greffe

[X] faisait l'objet d'une greffe ganglionnaire réalisée par le docteur [J] [R] à l'Hôpital [9] de [Localité 8]. Par actes délivrés le 24 et 26 juillet 2023, M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

[K] [O] né le 01 Mai 1977 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE