Dans la nuit du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 2 novembre 2023, la tempête [W] s’est abattue sur le département des Côtes d’Armor, occasionnant de lourds dégâts.

MULLER-KAPP, avocat au barreau d'ARDECHE Madame [D] [C] épouse [X] née le 17 Janvier 1951 à [Localité 16] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Représentée par Me Matthias MULLER-KAPP, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme E, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier

MINUTE N° 5/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Vice-président placé, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [F] [U], représentée par l’association MSA 3A, es qualité de curateur née le 20 Mars 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathilde

Dont le siège social est 20, Rue du Puy Mauger-Direction Indemnisation IARD-35034 RENNES CEDEX représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 17 MARS

FERME DES AJAUX ayant son siège [Adresse 4] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

PERIGUEUX INTIMÉE : SAS Lynx Sécurité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 assistée et représentée par Me DEMAR

Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Monsieur [M] [S], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

DES EAUX ET DES RIVIERES prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Mathieu

C0468 substitué par Me Virginie LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE Me [C] [U] - Liquidateur amiable de SAS COFFRAGES SYSTEMES [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Matthieu

XAVIER BARIANI ET MATHIEU CHARDON société civile professionnelle d'huissiers de justice ayant son siège [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 349 492 934 prise en la personne de

de nationalité Française, née le 17 Février 1953 à MITRY MORY (77290), Retraitée, demeurant..., Thias-87170- ISLE représentée par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement

travail, dont le seul fait non justifié et non discuté qu'elle aurait initié une procédure contre ces mêmes employeurs ne suffit pas à faire douter de la crédibilité, … que le personnel de la cuisine, Mathieu

Architectes Français (MAF) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentés et assistés de Me Véronique Ducloy, membre du cabinet Ducloy Degaie

Mathias Berns, est un ressortissant luxembourgeois né en 1913.   Il est secrétaire général du syndicat agricole "Centrale Paysanne Luxembourgeoise".   Le deuxième requérant, M.