PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 29 avril 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise

tant que dirigé contre la société Arken ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

commercialisés par la société Cazeneuve sous la marque de cette dernière, la société Titan étant rémunérée suivant les heures de travail effectuées ; que, le 18 octobre 1983, la société Cazeneuve a été mise

de référé, que la société Garaude exploitation forestière caisses et parquets (la société Garaude exploitation) a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1990, puis a fait l'objet d'un plan

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021), par déclaration du 18 juin 2020, la société Mat Isa a relevé appel d'un jugement du 26 février 2020 rendu en matière d'indivision. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

n'a pu porter préjudice à la société CCP, ce que confirme la société MV qui indique que, depuis la mise en ligne du site, à savoir le 23 décembre 2015, aucune vente n'a été réalisée. 6.

O... coupable de diffamation publique envers un corps constitué, alors : « 1°/ qu'en matière d'infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d'office l'irrégularité de la

vente de pain au consommateur final ou dans les publicités à l'exclusion des documents commerciaux ou à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise

d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées, de même que la déclaration professionnelle (BIC) de 1988, cette dernière ayant été souscrite hors délai pour 1987 ; qu'en matière

. ; "aux motifs "qu'il convient d'appliquer en matière d'infraction à la loi du 9 juillet 1976 les règles de droit commun applicables en matière d'imputabilité de la responsabilité pénale", "que sont

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière

X... contestait formellement cette mise en oeuvre à la date de son accident du travail et même par la suite d'ailleurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

« 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une faute civile et qu'en une telle matière

détention provisoire peut garantir la représentation en justice de Philippe X..., qui s'est évadé par non réintégration à l'issue d'une permission de sortir à la suite de la réception de la lettre de mise