AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉES : C.E.
Source officiellePage 40 sur 44
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01867
18 novembre 2015
18 novembre 2015
objective pouvant justifier la conduite de l'employeur sur les éléments matériels rapportés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer le régime spécifique de preuve prévu en matière
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