A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Code général des collectivités territoriales

Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ; e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; 2° bis Lorsque, à la clôture du dernier exercice, la société emploie un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présente un montant net

Article (suite)

—

Le rapport net payé aux combinaisons payables en 5 chevaux est alors égal à trois fois le rapport net des combinaisons payables en 6 chevaux.

Article 6

—

-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I.

Article Annexe

—

Exprimer le résultat de la mesure en utilisant la formule suivante : N1 A1 = A 2 pCi de 90 N2 N1 : taux de comptage net de la source échantillon. N2 : taux de comptage net de la source étalon.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est : 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession

Article 22

—

. - Pour l'application du présent titre : a) Toute opération de cession d'un actif susceptible d'une exploitation autonome représentant plus de 50 % de l'actif net comptable ou du chiffre d'affaires ou des effectifs, appréciés sur une base consolidée,

Article 31-1

—

Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs anciens détenteurs. III.

Article 68

—

extérieures à l'espace considéré, les bases de calcul de l'ensemble des ressources fiscales multipliées pour chaque impôt ou taxe par le taux ou le montant unitaire moyen national d'imposition à chacun de ces impôts ou de ces taxes, les produits domaniaux nets

Article 6

—

Dessin relatif à un organe mécanique ou à un sujet de construction civile et comprenant (e ): - un croquis à main levée exécuté d'après un dessin donné comme modèle - un dessin au net exécuté à une échelle imposée soit d'après le croquis, soit d'après

Article 55

—

Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences.

Article 8

—

d'intérêt telle qu'elle est prévue dans l'un des six scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d'intérêt mentionnés à l'article 98 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 2° Lorsque les produits d'intérêts nets

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à une autre société immobilière mentionnée à l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Au titre de l'exercice d'acquisition, le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l'entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ; 4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ; 5° Le montant du revenu net

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