), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvois n° 01-16.696 et n° 01-17.268), que par acte du 8 mars 1989, M.

; d "en ce que l'arrêt confirmatif a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que celui-ci ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie et qu'il est établi par un

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

DE LA GARE à payer à la société DISPRODAL la somme de 1 815,32 euros outre intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 14 mai 2025, date d'échéance, au titre de la facture impayée n°25034416

; " aux motifs que la nouvelle demande d'extradition en date du 5 mai 1987 dont la Cour est saisie est fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a abrogé le Traité

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

[V] [S] et de Mme [C] [S], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M.

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars

D... faisait valoir que le maire de la commune n'avait pas été spécialement habilité et que l'habilitation qui avait été donnée au maire en première instance ne pouvait valoir pour l'instance d'appel,

de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claire B... coupable de complicité de construction sans

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

1998 et immatriculée par le preneur le 11 mai 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse

du 15 au 16 mars 2004 ; "aux motifs que Marie-Hélène X... avait déclaré avoir manifesté son refus des relations sexuelles avec son époux à compter du mois de février 2004 ; que, pour l'y contraindre

le règlement de la soulte telle que mise à la charge de son défunt mari pour un montant de 47.600 frs au profit de ses copartageants par l'acte de partage des 22 mars et 11 avril 1989, sachant que cet

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

Jean-Marie, - A...