Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagot-optic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 23-16.400 contre l'arrêt rendu le 30 mars

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2018.

Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

civil ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son mari

X... et l'ASSEDIC Marché Limousin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fromagerie de Pancey ; Dit que sur les diligences du procureur

(Paris, 24 octobre 2013), rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise

d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/49 RG : n°N° RG 26/00030 - N° Portalis DB24-W-B7K-ES6T 1 expédition délivrée le : à l’adoptant et au parquet 1 copie

Jean-Marc, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 5°) Monsieur D...

appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les relations conflictuelles existant entre les époux ne permettaient plus à Mme Y... de poursuivre sa collaboration bénévole à la profession de son mari

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du Code civil ; Attendu que le divorce des époux Y..., mariés le 20 mars 1968 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.