Jean-Marc, prévenu, - la société ALMA, - la société LE REPAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1995, qui, pour abus

Marc, - X... Guy, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., épouse C., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1989

2014, le bâtonnier, par ordonnance du 24 mars suivant, rendue au visa de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, a désigné un avocat inscrit au barreau de Grasse en qualité d'administrateur

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

des déclarations mêmes de François X..., qu'il se trouvait après l'annulation du marché MAC CANN, dans l'obligation de trouver une solution pour permettre à la société MAC CANN de se faire payer les prestations

1989 (la mention de l'arrêt " 29 mars 1999 " est manifestement erronée).

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Y... X... coupable des faits de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés de mars 2011 à août 2013 et a déclaré C...

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt formée au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, alors « que les conclusions

[U] ayant été poursuivi pour avoir obtenu l'allocation d'adulte handicapé versée par la caisse d'allocations familiales de [Localité 26] (la CAF), par fausses déclarations, par jugement du 15 mars 2016

le 13 mars au soir" (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'il résulte de l'enveloppe de notification de l'ordonnance de non-lieu versée au dossier que, si elle a été postée le 3 mars 1997, elle a été présentée

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

[U] a saisi la cour de renvoi par déclaration de saisine du 11 avril 2014, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 4 juillet 2017 : - déclaré recevables les demandes de M.

  En l’affaire Debray c.

la Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La

Jugement rendu le 06 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle Famille 3ème section N° RG : 12/04783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

Monsieur X... et Mademoiselle Y... se sont mariés le 21 avril 1990. Le 5 juin 1996, la S.A.