Moyen produit au pourvoi n° P 18-10.089 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

Q..., en son nom propre et ès qualités, et M. N... Q... ont formé un appel incident par conclusions du 1er mars 2016.

Z...                , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Coudert Flammery et associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Large network

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ride, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hachette

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gingko, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Y..., ès qualités, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Institution Banque de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité Central d'entreprise de la Banque de France, de

Y... et de l'UDAF de Tarn-et-Garonne, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. B..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... et de la société H...

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me X..., avocat de la SCI Les Violettes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Y..., ès qualités, a obtenu de la société BRED banque populaire (la société BRED) un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant

O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. N... et G..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... M..., et de M.

[Y] [C], tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mme [E] [C], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Polyclinique du Val de Sambre, BMA administrateurs judiciaires, ès

[E] [Y] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine [E] [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X..., ès qualités de mandataire de la société Y... et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 1999), que la société Europe 92 exploite le Casino d'Amnéville depuis sa création ; qu'à

H... , ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., épouse X..., ès qualités, et de la société CS