La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière des articles

24 novembre 1988 au 3 avril 1990 ; qu'elle a délivré deux contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lumière Son Télévision -LST-, dont le

ordonnance du 13 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a suspendu les opérations d'investigation jusqu'à la transmission à la société d'un nouveau devis de nature à faire la lumière

portée de ces annonces de mesures ; que l'ensemble des témoins entendus s'accordent tous pour relever le caractère très explicite des difficultés ; qu'une analyse de la situation au 27 janvier 1992 à la lumière

au trafic et des données de localisation, et de l'accès à ces données, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière

Lucien, - Y... Gérard, - Y... Vincent, - Z... Marie-France, veuve A..., - B...

Le B... ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench Y... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste

Lucien, - X... Denis, - X...

d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière

qu'il s'était ainsi opéré le transfert d'une entité économique autonome soumise aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail interprété à la lumière

ascendant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments sus exposés que le nombre important d'expertises, parfois contradictoires, et d'observations auxquelles a été soumise Z... n'ont pas permis de mettre en lumière

condamner solidairement à payer à chaque salariée une certaine somme à titre de solde de congés payés acquis alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

remplissent les conditions posées par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, cette preuve doit être envisagée à la lumière

TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN