Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

susvisée ; 2°/ que la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 s'applique à un prêt structuré souscrit par une personne morale de droit public à la condition que le contrat indique la périodicité

Sur un terrain rétrocédé par une SAFER à la commune de [Localité 4], afin d'y créer un lotissement, M. [F] [J], maire de celle-ci, a confié les travaux de viabilisation à la société [3]. 3.

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2025), le 27 mai 2005, le Centre hospitalier d'[Localité 1] (le centre hospitalier), personne morale de droit public, la société Clinique du docteur [F], devenue

au titre du préjudice moral, in solidum avec l'ASL à concurrence de 3 000 ?

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015), que l'ouvrage intitulé « La frondeuse

involontaire, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 1988) statuant en matière

Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Alur de mars 2014 puis loi Macron d'août 2015 - article H 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994)

intérêts civils ; "aux motifs que l'avocat du prévenu soutient que le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article 441-12 du code pénal qui concerne les personnes morales

Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir

502 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas conditionné à l'inscription du registre du commerce le maintien de la personnalité morale aux sociétés préexistantes, et que les sociétés coopératives n'avaient

Il a aussi estimé que le préjudice moral allégué était décrit comme résultant d'une vente déficitaire et de l'exploitation difficile, sans qu'apparaisse un caractère personnel.

copropriétaires [Adresse 13] pris en la personne de son Syndic actuellement en exercice le cabinet IPG [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN