garde à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis

Enfin, si le 1° de l’article 5 du cahier des charges du lotissement Carnolès autorisé par arrêté préfectoral du 31 juillet 1957 prévoyait que ce lotissement serait desservi au sud par une voie d’une largeur

... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CLAIR LOGIS 2, représentée

civile ' condamné la BANQUE MARTIN MAUREL aux dépens.

Y...; "aux motifs que la partie civile, après avoir rappelé que la loi du 3 janvier 1975 avait supprimé le terme sciemment de l'incrimination édictée par l'article 72 du décret du 30 octobre 1935,

Pris en sa qualité d'héritier de François Louis Y...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Louis X..., demeurant camping La Montée Sud, rue du commandant Lisiack, Angoulins-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Louis Abel C..., demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique), 38/ de Mme Liliane, Marie Laure C..., veuve Patte, demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique), 48/ de M.

Jean-Louis X..., demeurant "Le Landet" à Saint-Pierre d'Eyraud, La Force (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

à la loi.

francs, 2°) au Trésor public es qualités : 288 210 francs, 3°) aux consorts X..., es qualités une indemnité résiduelle de : 536 148,37 francs ; "aux motifs qu'il résulte des articles 29 et 30 de la loi

Monsieur Paul-Louis Y... [...]

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.