refusé l'autorisation d'utiliser la voirie desservant la première tranche, pour lotir les tranches suivantes, un arrêté municipal a refusé à M.

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les

contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation sur les loteries

. - LOTISSEMENT.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.

Cet acte mentionne que le terrain a été loti en quinze lot sur les parcelles suivantes [...] et [...] est composé des parcelles [...] qui appartient à Monsieur X... et [...] qui appartient à la SCI ; que

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de [R] [X] du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l'entrevue de Montoire (lot 104), une note

condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent interdire à un copropriétaire d'affecter un lot

aux consorts Y... ; que ces lots ayant été revendus sur folle enchère, les consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement de la différence entre leur prix d'adjudication et celui de la revente sur

entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun décidés en assemblée générale des copropriétaires, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

Michel Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 12 octobre 1992 ne réglait définitivement ni le partage des terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un

régulièrement déposées et signifiées le 17 avril 1991, ils ont expressément fait valoir que le règlement de copropriété ne mentionne aucunement l'existence d'une cave N 9 et indique simplement que le lot

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), rectifié par arrêt du 4 mai 1993, que la société Murinvest, aux droits de laquelle vient la société Buroboutic, propriétaire du lot

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, 25 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. de X..., propriétaire d'un lot

de sorte que seul ce lot pouvait donner lieu à vente sur saisie, que la mention du jugement d'adjudication selon laquelle "le seul lot à vendre par suite de saisie immobilière consiste en un appartement

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Côté Port ne contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot