que les créances insaisissables le demeurent lorsqu'elles sont versées sur un compte, dont le solde devient lui-même insaisissable ; qu'ainsi, en refusant de déclarer insaisissable le plan d'épargne logement

ou les besoins du créancier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que Mme G. était logée

G. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle d'un logement, à condition de l'habiter effectivement au jour de l'assignation

accepté cette promesse sous la condition suspensive d'obtenir, au plus tard le 3 septembre suivant, le financement de la somme de 2 315 000 francs selon trois prêts -soit un prêt-relais, un prêt épargne logement

terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation dans le logement

X..., conducteur de "machines à étiquettes", un logement de fonction situé dans les locaux ; qu'un incendie, causé par une casserole d'huile laissée sur le feu par M.

de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner : dîner) qu'il supporte, conditionne le versement de l'indemnité de grand déplacement à l'exposition d'une dépense effective de second logement par le salarié

l'arrêté du permis de construire initial, qui figure expressément dans la demande de permis de construire complétée par le demandeur et dans le permis de construire modificatif ramenant le nombre de logement

dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée

complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIES-SOCIAL LOGEMENT

CETAT38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat.

(les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur devoir de conseil en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences fiscales de la location des logements meublés.

l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, alors : « 1°/ que les terrassons qui servent de couverture à partie des logements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.

qu'après avoir téléphoné à la suite de la parution de l'annonce le lecteur était invité à se présenter à l'agence où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de jouissance gratuite du domicile conjugal et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'époux qui a la jouissance du logement

, à payer à M. et Mme [D] une certaine somme, arrêtée en avril 2017, puis celle de 767 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux réparant les désordres constatés et permettant de rendre le logement