132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner le montant de l'indemnisation due en cas de mise en jeu de la responsabilité d'une des parties est licite

, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

pouvait l'expliquer la sous-alimentation ; que, par ailleurs, l'animal portait des blessures sur la tête et l'ensemble du corps ; qu'à certains endroits, l'os était visible ; que, suite au frottement du licol

contractuelles comme empiétant sur l'activité de boulangerie-pâtisserie de la société Le Pain au Levain ; qu'en jugeant cependant, pour dire n'y avoir lieu à référé, que « le caractère licite

fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si l'employeur avait fait état dans la lettre énonçant les motifs postérieurement au licenciement (à supposer le procédé licite

l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite

individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite

restituer à cette dernière la somme de 6 840 euros qu'elle lui avait déjà versée, alors « que toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'est licite

autorité de tutelle, conclu une convention de sous-location avec l'ANAAP ; que cette dernière a assigné la sous-locataire en paiement de loyers ; Attendu que l'AAIH fait grief à l'arrêt de déclarer licite

[T] en jugeant que « quand bien même devant la cour le prévenu fait plaider que l'argent objet du transit bancaire est d'origine parfaitement licite, c'est la dissimulation de ces fonds

de la clause de non-concurrence et à lui rembourser la somme déjà versée à titre de contrepartie pécuniaire de cette clause, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence est licite

pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite

correspondant au solde arrêté du compte-courant, qu'au prix d'une méconnaissance de l'obligation de rendre compte pesant sur la société Baclez frères en raison de son mandat d'encaissement, parfaitement licite

avaient, dans leur mémoire d'appel, démontré que le premier juge avait commis une erreur en retenant comme élément d'appréciation une évaluation effectuée par une expertise consécutive à une demande de licitation

avaient, dans leur mémoire d'appel, démontré que le premier juge avait commis une erreur en retenant comme élément d'appréciation une évaluation effectuée par une expertise consécutive à une demande de licitation

du 17 mars 1994 contractée entre M. et Mme Fathi Y... et le C.I.C., alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner l'origine apparente des pièces sur lesquelles il se fonde, dont la détention licite